La Loi relative à la politique de santé publique renforce la réglementation sur la publicité alimentaire en France. A partir du 1er mars 2007, les annonces dans tous les média (télévision, presse, radio, affichage, cinéma, internet, imprimés promotionnels…) pour les boissons avec ajouts de sucres, d’édulcorants de synthèse ou de sel et pour les produits alimentaires manufacturés doivent intégrer en quantités égales et en alternance ces quatre messages à caractère sanitaire :

 

‘Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour’,

‘Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière’,

‘Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé’,

‘Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas’.

 

Le message sanitaire doit être complété, lorsque la durée du message le permet, à la fin de la présentation, par la mention de l’adresse : « www.mangerbouger.fr ».

 

Dans certains cas (publicités destinées aux enfants, messages radios), des mentions alternatives existent.

 

Les annonceurs qui ne souhaitent pas utiliser ces messages doivent payer une taxe correspondant à 1,5% de leur budget publicitaire annuel. Cette taxe sera versée à l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES) et sera destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information et d’éducation nutritionnelles. L’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA) et l’Union des Annonceurs (UDA) recommandent la diffusion de ces messages, plutôt que de payer la taxe.

 

L’annonceur qui choisit d’intégrer les messages d’information sanitaire dans sa campagne plutôt que de payer la taxe doit s’assurer que :

          sa publicité entre dans le périmètre concerné : est visée la publicité « produit » destinée au consommateur, et non pas la publicité institutionnelle ou professionnelle. Le parrainage et le mécénat ne sont également pas concernés.

          Le message sanitaire est conforme aux règles de présentation : il doit s’inscrire dans un espace d’une taille de 7% de l’annonce (voir détails pour les supports plus loin). Il doit être clairement lisible ou audible.

          Chaque campagne doit comporter en alternance les 4 messages, et ce de manière aléatoire.

 

Les supports concernés sont : la télévision, la radio, la presse, la publicité extérieure, le cinéma, Internet, les téléphones mobiles, les imprimés publicitaires (brochures et prospectus).

 

Pour la télévision et le cinéma : le message doit s’inscrire dans un bandeau fixe ou défilant qui recouvre au moins 7% de la surface publicitaire, soit présenté à la suite de la publicité.

Pour la radio : il est diffusé immédiatement après le message publicitaire.

Pour les imprimés : il doit apparaître dans un espace horizontal recouvrant au moins 7% de la page. Dans le cas de documents de type « brochures », les messages sanitaires peuvent prendre la forme d’un texte d’éducation nutritionnelle et qui doit recouvrir au moins une demi-page.

Pour Internet, la mention des messages sanitaires concerne les bannières publicitaires et les sites à caractère publicitaire. Les messages publicitaires doivent apparaître en alternance. Il est également possible de faire apparaître le texte d’éducation nutritionnelle : dans ce cas, prévoir un lien ou un bouton de type : « Pour votre santé ».

 

Ne sont pas concernés par les messages sanitaires : les emballages, les documents destinés aux professionnels, les documents liés à la vente (en pratique, les documents à l’intérieur du lieu de vente tels que les affichettes et stop rayons), ainsi que les documents distribués sur les foires et salons, les objets promotionnels.

 

Pour les documents et matériels conçus à l’usage des professionnels, le CEDUS recommande de bien préciser la mention « document destiné aux professionnels ».

 

En l’état, et bien que ce point puisse être contesté, le sucre semble être concerné par cette mise en application.